Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par N.Side Event (ci-après "le Prestataire") à ses clients (ci-après "le Client"), notamment : location de tables de casino, location de borne photo, prestations photographiques.
Article 2 - Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, valable 30 jours. Le devis précise :
- La nature et le détail des prestations
- Les tarifs TTC
- Les frais de livraison et d'installation
- La date et le lieu de l'événement
- Les conditions de paiement
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement de l'acompte.
Article 3 - Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent la prestation de base. Les frais de déplacement, de livraison, d'installation et de reprise du matériel sont facturés en supplément selon la distance et sont précisés dans le devis.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.
Article 4 - Conditions de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte : 30% du montant total TTC à la signature du devis
- Solde : 70% du montant total TTC à régler au plus tard le jour de la prestation, avant le début de l'événement
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 5 - Annulation et modification
Par le Client :
- Plus de 30 jours avant l'événement : remboursement de l'acompte moins 10% de frais de dossier
- Entre 30 et 15 jours avant l'événement : retenue de 50% de l'acompte
- Moins de 15 jours avant l'événement : acompte non remboursable
- Moins de 7 jours avant l'événement : facturation de 100% de la prestation
Par le Prestataire : En cas de force majeure ou d'impossibilité d'exécution, le Prestataire s'engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais et à rembourser intégralement les sommes versées.
Article 6 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir un accès facile et sécurisé au lieu de l'événement
- Mettre à disposition une alimentation électrique suffisante (220V)
- Informer le Prestataire de toute contrainte technique ou logistique
- Assurer la surveillance du matériel loué pendant l'évènement
- Restituer le matériel dans l'état initial (usure normale acceptée)
Article 7 - Responsabilité et assurance
Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Le matériel loué reste la propriété du Prestataire. Le Client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location.
En cas de dégradation, perte ou vol du matériel, le Client s'engage à rembourser la valeur de remplacement du matériel endommagé ou disparu.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.).
Article 8 - Droit à l'image
Le Prestataire se réserve le droit de prendre des photos ou vidéos de ses prestations à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, portfolio). Le Client peut s'y opposer par écrit avant la prestation.
Article 9 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à N.Side Event dans un délai de 7 jours suivant la prestation, à l'adresse email : contact@nside-event.fr
Article 10 - Médiation et litiges
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de droit commun.
Article 11 - Acceptation des CGV
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Date d'entrée en vigueur : Janvier 2025
